Cession d’hôtel, une clause importante à ne pas négliger

La clause décennale lors d’une cession d’hôtel ? Qu’est-ce que c’est ?

La clause décennale stipule que si des travaux relevant de la garantie décennale ont été fait dans un hôtel, le vendeur en est responsable pendant 10 ans. Attention, quand on parle de travaux, on parle de gros travaux. La clause décennale doit avoir été faite avant le début des travaux pour être valable !

Si vous vendez votre hôtel et que …

clause décennale

La garantie décennale ? Mais pour quels travaux ?

Les travaux qui rentrent dans la clause décennale sont des « gros » travaux, comme la construction, la rénovation et l’agrandissement.

Pour un hôtel, par exemple :

  • Construction/ reconstruction : terrasse, restaurant, piscine, agrandissement de l’hôtel…
  • Rénovation : la toiture, le ravalement, refaire les salles de bain…
  • Les travaux d’intérieur (quand on ne peut les séparer des gros travaux) : dans certains cas le carrelage, mise aux normes des installations électriques, implantation d’un chauffage dont les canalisations sont mauvaises…

    Mais de quoi se compose la garantie décennale ?

Elle dispose tout d’abord de l’assurance dommage-ouvrage :

  • L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite par la personne qui va faire réaliser des « gros travaux » de construction et/ ou de rénovation. Elle doit être souscrite avant le début des travaux.

Elle contient également l’assurance de responsabilité décennale :

  • Elle couvre les dommages et/ou vices qui peuvent se produire dans les 10 ans après le chantier.

Cette assurance doit être souscrite au mieux avant le début de vos travaux et par tous les professionnels qui interviendront lors de votre chantier. Il faut conserver soigneusement les attestations (datées et signées) qui correspondent à la durée de vos travaux, elles vous seront procurées par chaque entreprise.

    Quelles sont mes obligations en tant que vendeur d’un hôtel ?

En tant que vendeur d’un hôtel, vous vous doutez bien que vous aviez plusieurs obligations.

  • Quand vous vendez votre hôtel et que des travaux relevant de la clause décennale ont été fait, vous devez clairement mentionner l’assurance dommage-ouvrage dans vos actes (en ajoutant la copie de l’attestation qui va venir justifier votre paiement).
  • Si vous êtes le vendeur qui a fait les travaux et que vous ne mentionnez pas l’assurance dommage-ouvrage, vous vous exposez à des risques. Le risque est d’être mis en cause des dommages qui pourraient survenir pendant la période que relève la clause décennale.
  • Le vendeur de l’hôtel devra donner à l’acheteur la liste des entreprises qui sont intervenues pendant la durée des travaux (avec l’attestation d’assurance de la responsabilité décennale).
  • Si vous possédez un hôtel et que vous devez y faire des rénovations, soyez vigilant à bien posséder avec vous les assurances et attestations d’assurance qui sont obligatoires.

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